Formulaire de demandes d’exercices des droits en matière de protection des données |

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La CNIL considère que la demande d’un patient que soient effacées des données de son dossier médical ne peut être satisfaite si ces données, inscrites dans le dossier, ne sont ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées et que leur collecte, utilisation, communication ou conservation sont conformes à la loi.
Selon le Code de la Santé publique : Article R1112-7 : le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter du dernier séjour dans l’établissement ou de la dernière consultation en externe en son sein.
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