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EDITEUR DU SITE

Raison sociale: PRIM Imagerie Médicale
Siège social: 22 rue Simon – 51100 Reims
Téléphone 03.26.85.20.06

N° SIRET: 775.612.492.00030

Capital social:  494 081,11€

HÉBERGEMENT :

société OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

DOCUMENTATION CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES DANS L’EXERCICE DE LA RADIOLOGIE ET DE L’IMAGERIE MÉDICALE.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. La loi française Informatique et Libertés a été adaptée en conséquence par la loi sur la protection des données personnelles. Ces deux textes constituent désormais le socle de la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.
Les dispositions du RGPD s’appliquent à tous les traitements de vos données personnelles (ex : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, etc.) que ces traitements soient sous une forme informatique (ex : logiciel de gestion des données administratives, RIS, etl’accès aux images et leur archivage, PACS), ou sous forme papier (feuille de soins, compte rendu papier, image physique…).
Les données que nous collectons sur les patients sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à votre prise en charge au titre des activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Nous limitons l’accès à vos données de santé : seules certaines personnes sont autorisées, au regard de leurs missions, à accéder à celles-ci (ex : équipe de soins d’un établissement de santé intervenant dans la prise en charge sanitaire du patient, secrétaire médicale, organismes d’assurance maladie pour le remboursement des actes et prestations et leur contrôle, etc.). Ces personnes n’accèdent qu’aux données nécessaires à l’exercice de leur mission.
Par ailleurs, la loi peut autoriser certains tiers à avoir accès aux données de nos patients (ex : les organismes de sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre la fraude, etc.).
Les données que nous collectons sont conservées pour une durée déterminée (conformément aux recommandations du Conseil national de l’Ordre des médecins, les dossiers médicaux des patients pendant 20 ans à compter de votre dernière consultation. En imagerie, les comptes-rendus sont conservés dans les dossiers médicaux, mais les images ne sont conservées que 5 ans pour l’IRM, le scanner et la sénologie, obligations de la sécurité sociale).

Nous ne sollicitons pas votre consentement pour collecter et conserver les données de santé vous concernant, dans la mesure où leur collecte et leur conservation sont nécessaires à vos diagnostics médicaux et à votre prise en charge sanitaire et sociale. Le consentement pour le traitement de données ne doit pas être confondu avec le consentement requis pour la réalisation de certains actes médicaux (ex : le code de la santé publique impose le recueil du consentement du patient pour la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques).

Nous respectons des règles de sécurité pour protéger vos données contre des accès non autorisés ou illicites et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour préserver la confidentialité et l’intégrité des données (ex : utilisation de la carte de professionnel de santé, mot de passe personnel, utilisation d’un système de chiffrement fort en cas d’utilisation d’internet, etc.).

À tout moment, vous pouvez faire valoir vos droits (Chapitre III de la RGPD, section 2 – 3 – 4) :

• Accéder à vos données : vous pouvez demander quelles informations vous concernant sont détenues par le cabinet et demander qu’il vous remette la liste de ces données ;
• Demander leur rectification : vous pouvez demander la modification des informations inexactes vous concernant et de demander que les informations incomplètes soient complétées ;
• Demander l’effacement de vos données : vous pouvez demander la suppression de vos données pour un motif prévu par la réglementation ;
• Demander la limitation du traitement de vos données, pour un motif prévu par la règlementation. Il s’agit du droit de demander l’arrêt temporaire ou définitif du traitement de tout ou partie de vos données personnelles ;
• Demander la portabilité de vos données : vous pouvez demander à recevoir les données que vous avez transmises, ou demander que ces données soient transmises à un autre responsable de traitement pour un motif prévu par la réglementation ;
• Définir des directives anticipées relatives au sort de vos données après votre décès ;
• Vous pouvez aussi vous opposer à la collecte de vos données en sachant que certaines sont obligatoires pour bénéficier de nos services d’imagerie.

En contactant par mail notre délégué à la protection des données (DPO) : dpo@prim-radiologie.fr,
Ou par courrier à l’adresse suivante :

PRIM Imagerie Médicale
A l’attention du DPO
22 rue Simon
51100 REIMS

Les prestataires qui traitent des données en votre nom et pour votre compte (RIS , PACS, IRM…), nous garantissent un niveau de sécurité adapté aux risques (contrats prestataires avec avenant relatif à la protection des données).

Toute l’équipe se tient à votre disposition si vous le désirez, pour vous expliquer de vive voix ces dispositions.
Les médecins radiologues du centre d’imagerie PRIM .

Liens utiles :

• CNIL : https://www.cnil.fr/fr
• Le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
• formulaire de demande d’exercice des droits en matière de protection des données patient

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