Formulaire de demandes d’exercices des droits en matière de protection des données

Pour soumettre une demande concernant vos droits en matière de protection de données, vous devez remplir ce formulaire :

 

Pour que nous puissions traiter votre demande, il est impératif de nous fournir les informations suivantes :

 


    (copie de carte d’identité, passeport, permis…)
    *Seulement à des fins de vérification, celle-ci ne sera pas utilisée à d’autres effets et sera détruite une fois que votre demande sera traitée par nos services.

    Choisissez l’option qui concerne votre demande :

    Vous avez choisi d’accéder ou de recevoir une copie de vos données personnelles, veuillez préciser les données personnelles qui vous intéressent :

    vous avez choisi de rectifier vos données personnelles, veuillez préciser ci-dessous les données qui doivent être corrigées et indiquer les corrections à apporter :

    vous avez choisi d'effacer vos données personnelles, veuillez préciser les données personnelles qui vous intéressent :

    La CNIL considère que la demande d’un patient que soient effacées des données de son dossier médical ne peut être satisfaite si ces données, inscrites dans le dossier, ne sont ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées et que leur collecte, utilisation, communication ou conservation sont conformes à la loi.
    Selon le Code de la Santé publique : Article R1112-7 : le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter du dernier séjour dans l’établissement ou de la dernière consultation en externe en son sein.
    Les données pouvant être supprimées sans contre-avis sont : adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone et les images n’étant pas concernées par l’archivage de 5 ans.